Droit de rétractation

En vigueur au 15 mai 2026

Votre droit légal de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre Produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité.

Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, ou un bien composé de lots multiples dont la livraison est échelonnée, le délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier bien ou lot.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision avant l'expiration du délai de 14 jours, par une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté.

Vous disposez de deux moyens pour exercer ce droit :

Méthode 1 — Utiliser notre formulaire type

Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation disponible ci-dessous (Annexe I). Il vous suffit de le remplir et de nous le transmettre par email ou par courrier.

Méthode 2 — Toute autre déclaration sans ambiguïté

Vous pouvez aussi nous notifier votre rétractation par toute autre déclaration claire et explicite, par exemple un email indiquant :

« Je soussigné(e) [votre nom], titulaire de la commande n° [numéro de commande], souhaite exercer mon droit de rétractation sur l'achat du / des produit(s) suivant(s) : [désignation]. Je vous remercie de procéder au remboursement dans les conditions prévues. »

À qui adresser votre demande

Conseil : privilégiez l'email pour une prise en charge plus rapide.

Que se passe-t-il après votre rétractation ?

1. Confirmation de votre demande

Dès réception de votre notification de rétractation, nous vous adresserons un accusé de réception par email confirmant la prise en compte de votre demande, ainsi que les instructions détaillées pour le retour du produit.

2. Retour du Produit

Vous devez nous renvoyer le Produit, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter.

Les frais de retour sont à notre charge. Nous vous fournirons une étiquette de retour prépayée ou nous vous indiquerons les modalités pratiques de retour gratuit.

Le Produit doit être retourné :

  • Dans son état d'origine ;
  • Complet (emballage, accessoires, notice, étiquettes) ;
  • Non utilisé, au-delà des manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Important : votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires (art. L221-23 du Code de la consommation).

3. Remboursement

Nous vous rembourserons l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des éventuels frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison non standard).

  • Délai de remboursement : au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter ;
  • Moyen de remboursement : le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès pour un autre moyen) ;
  • Aucun frais ne sera appliqué pour ce remboursement.

Précision légale : nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit, ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Cas où le droit de rétractation ne s'applique pas

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats relatifs à :

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • La fourniture de biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Vos garanties indépendantes du droit de rétractation

Au-delà du droit de rétractation, vous bénéficiez toujours des garanties légales suivantes, indépendamment du délai de 14 jours :

  • La garantie légale de conformité (2 ans) — art. L217-3 à L217-32 du Code de la consommation
  • La garantie légale des vices cachés (2 ans à compter de la découverte) — art. 1641 à 1649 du Code civil

👉 Consultez notre page Garanties pour le détail.

ANNEXE I — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu sur https://sac-a-dos-france.fr/, dans le délai de 14 jours suivant la réception du Produit.

À l'attention de :

Sac à Dos France Cédric TOURNIER 48 rue de la République 82400 Valence d'Agen Email : contact@sac-a-dos-france.fr Téléphone : 07 56 88 45 34

Je / Nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Désignation du / des Produit(s) :

Référence et numéro de commande :

Commandé le () / reçu le () :

Nom du / des consommateur(s) :

Adresse du / des consommateur(s) :

Email du / des consommateur(s) :

Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : _______________________

() Rayez la mention inutile.*

📥 Vous pouvez également télécharger ce formulaire au format PDF : Télécharger le formulaire de rétractation (PDF)