Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients hors de l’union européenne.
Délai contractuel de rétraction
Sur Sac à dos France nous vous offrons la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. Ensuite vous disposez d’un autre délai de 14 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.
En cas de commande contenant plusieurs produits, passée sur Sac à dos France , le délai de 14 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont précisées en dessous.
Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-dessous, en annexe, le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : contact@sac-a-dos-france.fr. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail à contact@sac-a-dos-france.fr exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Sac à dos France au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à l’adresse de Sac à dos France que nous vous auront communiquer par mail, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation .
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Annexe – Formulaire de rétractation
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous : Commandé le ()/reçu le () : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : () Rayez la mention inutile.
Adresse de retour
Contactez notre Service Clients en envoyant un mail à contact@sac-a-dos-france.fr
Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, Sac-à-dos-france procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Sac à dos France à été informé de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous ne somme pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur Sac à dos France.
Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s’effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.
Pour toute demande de rétractation, merci de nous contacter à contact@sac-a-dos-france.fr